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Le CPF Projet de transition professionnelle remplace le Congé individuel de formation depuis le 1er janvier 2019.

Objectif

Le CPF Projet de Transition Professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Il permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation, afin d'acquérir de nouvelles compétences, en vue de changer de métier ou de profession.

Qui peut en bénéficier ?

Le salarié en CDI, en intérim, ou intermittent, doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Le CPF Projet de Transition Professionnelle est également accessible au salarié en CDD, durant son CDD, ou pendant une période de chômage.
Le demandeur doit justifier d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD (hors contrats repris ci-dessous*), consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Attention : le demandeur doit réaliser sa demande de prise en charge au Fongecif pendant l'exécution de son CDD.
La formation débutera 6 mois maximum après la fin du dernier CDD.

*CDD Particuliers n’ouvrant pas de droits : CDD de la fonction publique - Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Pour quelles formations ?

Le CPF-PTP doit être mobilisé pour financer des formations certifiantes, destinées à permettre aux salariés de changer de métier ou de profession. Les caractéristiques de ces formations sont les suivantes :

  • formations inscrites au RNCP,
  • blocs de compétences faisant partie de ces formations,
  • formations inscrites au répertoire spécifique établi par France Compétences.

Pour quelle durée de formation ?

La durée de l’action suivie par le bénéficiaire varie selon le projet de transition professionnelle.

Comment le projet est-il examiné ?

Le projet de transition professionnelle est examiné par le Fongecif. Le Fongecif sera chargé d’apprécier :

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Comment bénéficier du CPF-PTP ?

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis.

- Positionnement du salarié : Il doit au préalable, à l’occasion d’un positionnement réalisé gratuitement par l’Organisme de Formation choisi, identifier ses acquis professionnels pour définir la durée et le parcours de formation qui sera suivi.

- Accompagnement : Pour préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, le salarié a la possibilité de faire appel à un Conseiller en Évolution Professionnelle.

- Demande d’autorisation d’absence :

  • Vous êtes en cours de CDI une demande écrite d’autorisation d’absence* est à réaliser auprès de votre employeur en respectant les délais suivants :
    • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
    • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

  • Vous êtes en cours de CDD une demande d’autorisation d’absence auprès de votre employeur doit être réalisée si l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.

La demande de prise en charge financière auprès du Fongecif, dans le cadre du CPF-PTP, doit être effectuée pendant l’exécution de votre contrat de travail.
La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier CDD ayant ouvert vos droits au CPF-PTP.

L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum, sous certaines conditions.

Quel financement durant le formation ?

Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par le Fongecif. La rémunération du salarié est (en partie) maintenue :

  • salaire inférieur ou égal à 2 Smic : rémunération maintenue à 100 % ;
  • salaire supérieur à 2 Smic : rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure.

La prise en charge des frais pédagogiques, des frais liés à la formation et de la rémunération peut être soumise à plafonnement durant la PAE (Période d’Application en Entreprise).

À noter enfin que pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.

Dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF + DIF).

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