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La loi du 5 mars 2014 (Art.L.6316-1) relative à la "qualité des actions de la formation professionnelle continue" confie aux OPCA/OPACIF (et donc au Fongecif), la mission de s'assurer, lorsqu'ils financent une action de formation, de bilan de compétences, ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, de la capacité de l'organisme à dispenser une action de qualité.

Afin de réaliser cette mission, le Fongecif s’appuie sur les 6 critères définis par décret en Conseil d’État,

Ces 6 critères sont les suivants :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires.
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations.
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Depuis le 1er Janvier 2017, les organismes de formation, de bilan de compétences et d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, doivent s'engager, par la signature d'une convention de partenariat, à respecter ces 6 critères qualité.

Le Fongecif Hauts-de-France publie à destination du public un catalogue de références (mis à jour régulièrement) des organismes qui remplissent les critères qualité.

A compter du 1er Juillet 2017, seuls les organismes de formation, de bilan de compétences et d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience référencés pourront bénéficier d'un financement par le Fongecif Hauts-de-France.

En complément de cet engagement par voie de convention, les organismes sont invités à s' inscrire sur l'outil national dématérialisé (Datadock) sur le site du même nom.

LIENS UTILES

Vidéo :

« La mission qualité des fongecif », le décret qualité, sur la qualité des formations, expliqué en 3mn20. Une vidéo du FPSPP.

Document :