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INFORMATION IMPORTANTE : Projet de Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » 

Nous tenons à porter à votre connaissance que compte tenu du contenu actuel du projet de Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » déposé à l’assemblée nationale le 27 avril 2018 :

Le FONGECIF Hauts-de-France ne serait plus autorisé à examiner, après le 31 décembre 2018, les demandes de financements relatives aux congés formation (bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience). En ce qui concerne les Congés Individuels de Formation ou la formation se déroulant en dehors du temps de travail, les commissions programmées en Décembre 2018 devraient être les dernières commissions d’examen des demandes pour ces dispositifs (pour consulter les calendriers des commissions Cliquer ici ).

Toute prise en charge financière accordée avant le 1er janvier 2019 au titre du congé individuel de formation est assurée jusqu’à son terme ;

Aucune procédure d’inscription sur la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences (art. L6322-48 du Code du travail) ne sera engagée, par le FONGECIF Hauts-de-France, pour l’année 2019. Le FONGECIF ne dispose pas, à ce jour, d’informations sur les conditions de mise en œuvre du bilan de compétences à compter du 1er janvier 2019.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des évolutions éventuelles qui seront apportées au projet de Loi et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.